Conditions générales de vente

Toutes les livraisons effectuées par notre Société le sont sous les présentes conditions générales de vente qui seules s’appliqueront, à l’exclusion expresse des conditions générales d’achat de l’acquéreur, ou de tout autre document émanant de lui, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

•COMMANDE, CONFIRMATION, MODIFICATION Le contrat de vente ne devient définitif et n’engage notre Société qu’après confirmation expresse de notre part. Il en va de même pour toute modification ultérieure. Sauf accord dérogatoire, les spécifications de chaque commande sont fixées dans la confirmation de commande de notre Société.

•PRIX

- Les prix sont stipulés hors taxes, toutes taxes en sus à la charge de l’acquéreur. Leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières. - Nos factures sont majorées à titre de coût de facturation d’un montant forfaitaire désigné sous le nom de frais fixes et dont le montant sera indiqué à l’acheteur sur sa demande, sachant qu’un minima de facturation pourra être appliqué pour les produits de faible valeur unitaire. - En outre, il pourra être demandé une contribution forfaitaire aux frais de transports et d’emballages, dont le montant sera également indiqué à l’acheteur sur sa demande.

•LIVRAISON

- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. Le non-respect du délai ne peut engager notre responsabilité que si nous l’avons accepté d’une façon expresse comme délai de rigueur, et que si l’acquéreur nous a mis en demeure de livrer dans un délai d’un mois par lettre recommandée. Si la livraison n’est pas effectuée dans le mois suivant la réception de cette lettre, l’acquéreur peut résilier la partie de la commande non livrée à cette dernière date, sans préavis ni indemnité.

- En outre, un délai même accepté comme délai de rigueur et non respecté ne peut engager notre responsabilité au cas de survenance d’évènements, présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, empêchant notre Société, ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, d’exécuter ses obligations dans des conditions normales, tels que notamment, bris de machines, arrêt de travail, lock-out même partiel, incendie, inondation, ouragan, tornade, tremblement de terre, difficulté de transport, moratoire légal, acte de l’autorité publique.

De tels événements entraîneront de plein droit soit la suspension momentanée des livraisons, soit la résolution de la vente, et ce sans dommages et intérêts de part ni d’autre. Notre Société est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Quelles que soient les modalités de la vente et/ou du transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à charge pour celui-ci de recourir s’il y a lieu contre les transporteurs, dans les conditions et délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur avec notification écrite immédiate à notre Société.

- De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par notre chauffeur, ou par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins. - L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieux et date convenus. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.

•QUALITÉ ET AGRÉMENT DES MARCHANDISES

- Le choix de la fourniture (de ses caractéristiques, de sa qualité…) incombe exclusivement à l’acheteur, notre Société n’étant pas toujours en mesure d’apprécier ou de juger de l’opportunité du choix de l’acquéreur.

- Notre Société décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication de marchandises livrées et quant à l’emploi auquel le client les destine, si ce dernier ne nous a pas fait parvenir par écrit, avec la commande, les indications et spécifications nécessaires ainsi que toutes suggestions particulières.

- Nos marchandises sont vendues dans le cadre du régime légal de responsabilité du vendeur.

- Toute réclamation devra être formulée par l’acquéreur, à peine de déchéance, dans les huit jours suivant la réception.

- Notre Société ne peut apporter aucune garantie de quelque nature qu’elle soit (caractéristiques mécaniques, chimiques, physiques, dimensionnelles, etc…) pour tous les produits en second choix ou en choix inférieur. Aucune réclamation n’est recevable à ce titre.

•PAIEMENT

- Les conditions de paiement sont définies dans les conditions particulières. En règle générale, nos factures sont payables net et sans escompte à 30 jours fin de mois suivant la date de livraison. En tout état de cause, les conditions de paiement ne pourront pas dépasser les conditions définies par la loi de modernisation de l’économie, n° 2008-776 du 4 août 2008. En cas de paiement anticipé, les conditions escompte sont définies sur la facture.

- Nos factures sont payables à notre siège social.

- En aucun cas, les réclamations éventuelles en matière de prix, de quantité ou de qualité ne peuvent dispenser l’acheteur de régler à l’échéance la part de nos factures excédant le montant de la réclamation, sauf à mettre en œuvre automatiquement le régime des pénalités ci-après.

- Si notre Société a des raisons de craindre l’insolvabilité de l’acquéreur, elle peut à tout moment exiger les garanties financières jugées nécessaires ou modifier les conditions des règlements. En cas de refus, notre Société pourra annuler la commande, ou résilier la partie restant à exécuter.

- Dans le cas de règlement tardif par rapport à la date de paiement figurant sur facture, une pénalité pourra être appliquée après mise en demeure selon les termes de la loi n° 92-1442 du 31/12/92, sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal alors en vigueur, T.V.A. en sus. En cas de prorogation de traite, les frais et intérêts de cette prorogation seront à charge de l’acheteur. De plus, un impayé bancaire et/ou le fait de recourir à une intervention contentieuse afin de recouvrer notre créance, donneront lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, T.V.A. en sus outre la pénalité ci-dessus.

•RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants, selon les termes de la loi n° 80-335 du 12/05/80 et de la loi n° 85-98 du 25/01/85 modifiée par la loi n° 94-475 du 10/06/94. En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure. L’acquéreur s’engage à maintenir nos marchandises constamment identifiées avant tout usage. Il est expressément convenu pour l’identification des marchandises livrées chez l’acheteur, qu’il est fait application de l’usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l’acheteur sont les premiers retirés, en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins, sont censées être celles, à due concurrence, que nous lui aurons le plus récemment livrées. En cas de défaillance, l’acquéreur ne peut utiliser nos produits sans accord exprès de notre part. Dès lors que nous aurons fait connaître notre décision de faire jouer la clause de réserve de propriété et de revendiquer nos marchandises, l’acheteur devra soit nous les rendre sans délai et à ses frais, soit les payer pour pouvoir les utiliser.

• DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sans préjudicier aux effets des clauses ci-dessus, il est convenu que l’inexécution par l’acheteur de l’une des obligations, entraîne, sans formalité préalable, de plein droit, si bon semble à notre Société et dès l’envoi d’une lettre recommandée à l’acquéreur, la déchéance du terme pour tous les montants restant dus aux termes du contrat de vente (même si ces montants ont donné lieu à des traites mises en circulation), et/ou la résolution (ou la résiliation le cas échéant) de tous les contrats en cours, que les contrats de vente portent ou non sur les marchandises sur lesquelles la propriété a été ou reste réservée. En cas de relations commerciales régulières, il est reconnu que celles-ci constituent un ensemble contractuel unique entre le vendeur et l’acheteur, les créances en résultant étant en conséquence connexes entre elles. L’élection de domicile est faite par la société venderesse à son Siège Social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou de paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, les modes et lieu de paiement, même si celui-ci est effectué par traite domiciliée, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit Français régit seul les ventes de notre Société, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales des marchandises ainsi qu’à l’exclusion de toute règle de conflit de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques autres que la loi française.


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